L’URSSAF vient de publier un nouveau document qui sert de cadre pour les contrôles menés par l’organisme. C’est la charte du cotisant contrôlé applicable depuis le 1er janvier.
Parmi les nouveautés la prise en compte de la fin des expérimentations sur la limitation de la durée des contrôles ou l’intégration des récentes modifications réglementaires comme :
Le début effectif du contrôle (date de première visite ou date de début des opérations de vérifications pour le contrôle sur pièces)
Les inv...
