Saisie sur salaire : Hausse de la fraction insaisissable pour 2024

Au 1er avril 2024, le montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) a augmenté. Une hausse qui a des répercussions sur le montant insaisissable sur salaire.
Dans le cadre d’une saisie sur salaire, vous ne pouvez saisir qu’une partie de la rémunération du salarié. Le montant de cette saisie ou cession est calculé en fonction :

Du salaire
Du nombre de personnes à charge du salarié
D’un barème en principe fixé par décret tous les ans.

Cependant, une fraction reste insaisissable et cette fraction e...


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