Chaque entreprise de 20 salariés ou plus a une certaine obligation de 6% d’emploi de personne en situation de handicap.
Les entreprises de 20 salariés et plus dont l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés n’est pas respectée, à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH, règlent une contribution annuelle aux Urssaf. Des déductions peuvent être opérées sur la contribution brute.
Afin de simplifier les démarches, la déclaration annuelle de la contribution liée à l’ob...
