Jusqu'à présent la facturation électronique n'avait pas de réelle valeur juridique.
Désormais elle va progressivement s'imposer et devenir obligatoire pour toutes opérations interentreprises domestiques et l'est déjà pour les transactions avec le secteur public. L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
Quelles sont les entreprises concernées et quand ...
