En 2024, la cotisation minimum de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est supprimée. Elle était d’un montant de 63€.
En revanche, elle est remplacée par une franchise d’imposition de 63€ en deçà laquelle la CVAE n’est pas due.
Chiffre d'affaires hors taxe
Taux effectif d'imposition 2024
Moins de 500 000 €
0 %
Entre 500 000 € et 3 millions €
0,094 % x [(CA - 500 000 €) / 2,5 millions €]
Entre 3 millions € et 10 millions €
0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions € /...
