Procédure de régularisation pour les entreprises qui ont bénéficié en 2021 ou en 2022 d’au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Les entreprises disposent d’un délai de 3 mois après l’approbation des comptes pour vérifier si elles doivent régulariser les montants d’aides perçues, transmettre les informations aux impôts (DGFIP), puis procéder au remboursement le cas échéant dan...
