Un arrêt de la Cour de cassation confirme les limitations d’un contrôle de l’URSSAF. Seules les informations obtenues auprès de l’entreprise contrôlée ou des salariés de l’entreprise sont valides. Tout autre information, venant d’un tiers, rendra nul le redressement opéré.
C'est l'une des angoisses quotidiennes du chef d'entreprise : un contrôle inopiné de l'URSSAF. Car ce dernier peut survenir à tout moment dans la vie de votre entreprise. En connaître les limites peut vous aider à mieux appréh...
