Le décret déclinant les conditions dans lesquelles un employeur peut diligenter une contre-visite médicale a été publié au JO le 5 juillet dernier.( décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 ). La publication de ce décret prévu par l’article L.1226-1 du code du travail était très attendu.
Réservée aux salariés bénéficiant d’un maintien de salaire durant leur arrêt maladie, cette démarche pourra aboutir, pour rappel, à la perte de ce droit à indemnisation.
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Le décret n°2...
