En droit français, lorsque les congés payés ne sont pas pris, ils sont perdus, sauf exceptions. Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts qui servent à mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé. Ainsi, ces arrêts garantissent une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé.
Par plusieurs décisions en date du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de mettre en conformité le ...
